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ARTICLE 1: ORGANISATION DE LA COMPETITION :
Le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et ses partenaires œuvrant dans le domaine de l’entrepreneuriat organisent avec l’appui de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Tunisie, une Compétition Nationale de l’Auto-Entrepreneur intitulée « Best مبادر الذاتي » pour le choix de 360 candidats inscrits sur la plateforme www.autoentrepreneur.tn porteurs d’idées et/ou ayant une activité installée dans l’informelle en première étape et 120 lauréats définitifs en deuxième étape.
Cette compétition consiste, pour les Participants, à déposer sur le site internet suivant : www.xxxxxxxxxxxxxxxxx leurs candidatures conformément aux instructions décrites dans le présent Règlement (ci-après « le Règlement »).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 2: OBJET DE LA COMPETITION :
La compétition a pour finalité de choisir parmi les candidats, 360 jeunes porteurs d’idées et ayant une activité installée dans l’informelle, ces 360 jeunes vont pouvoir suivre un processus d’accompagnement afin de préparer leurs BMC économiquement viables et se préparer au pitch pour pouvoir après passer par une sélection finale de 120 Jeunes lauréats.

ARTICLE 3: CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à la compétition est gratuite.
Après avoir pris connaissance du Règlement, chaque Participant devra déposer ses informations en complétant le formulaire de participation en ligne qui et ceci avant les dates de clôture de la candidature.
Toute candidature incomplète, erronée ou toute candidature d'une personne ne remplissant pas les conditions requises sera considérée comme nulle.
Les Participants s'engagent à fournir des renseignements exacts dans leur dossier de participation. S'il se révèle que tout ou une partie de ces informations ont un caractère mensonger ou ayant des parties non-mentionnées volontairement, ce dernier sera exclu immédiatement de la compétition sans réclamation possible.

Les informations recueillies sur le formulaire feront l'objet d'un traitement informatique local destiné à constituer une base de données.
Au cas où le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle et ses partenaires directs souhaiteraient avoir des précisions ou des informations complémentaires, le Participant s'engage à fournir toute information supplémentaire.

ARTICLE 4: MODALITES D'INSCRIPTION ET CALENDRIER
Les participants seront invités à répondre à l’appel à candidature en ligne. Les Participants se présenteront en répondant aux questions du formulaire et cela selon le calendrier ci-dessous mentionné :
- Ouverture de l’appel à inscription : du 20 Juillet 2025 au 20 Août 2025 (date limite de soumission des candidatures en ligne).
- Vérification et Classement selon un système de pondération automatique : 21 au 26 Août 2025
- Annonce aux 480 retenus pour la phase d’accompagnement : Le 29 août 2025
- Une phase d’accompagnement et de formation : Septembre 2025 – Octobre 2025
- 1ère Round : Evaluation régionale et sélection des 72 meilleurs candidats régionaux : mois novembre 2025.
- 2ème Round : Evaluation nationale et sélection des 48 meilleurs candidats nationaux : décembre 2025
- Validation des résultats des deux rounds de sélection des 120 lauréats : Décembre 2025.
- Annonces des résultats et de la liste des lauréats : Janvier 2026
- Octroi des prix : de janvier à Mars 2026

ARTICLE 5: ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à la compétition Nationale de l’autoentrepreneur implique l’acceptation sans réserve par les Participants du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en TUNISIE.
Les Participants marqueront leur acceptation du présent Règlement, du règlement général et de la concession des droits qui en découle en cochant les cases prévues à cet effet sur le formulaire de participation, lors de leur inscription en ligne.

ARTICLE 6: ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES PARTICIPANTS

Chaque Participant s’engage à :
- Accepter en totalité les termes et conditions fixés par le présent Règlement ;
- Autoriser expressément les organisateurs de la compétition à utiliser et diffuser leurs images et les éléments caractéristiques de leurs projets ;
- ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers ;
- ne pas causer d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers sans son accord formel ;
Et d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers.
Il est expressément entendu que chaque Participant garantit le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle contre tout recours d’un tiers revendiquant le non-respect par le Participant de l’une ou plusieurs des règles ci-dessus.
Tout Participant qui ne respectera pas ces règles sera exclu de la Compétition.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Les Participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre de la présente Compétition sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les Participants sont informés que ces données ne seront pas transmises à des tiers autres que les partenaires du ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle. Ces entités pourront ainsi contacter les Participants concernés ou leur envoyer des informations utiles. Les données nominatives recueillies dans le cadre de la présente Compétition sont traitées conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 Juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 8 : PROCEDURE DE SELECTION
La sélection des lauréats se fera en trois principales étapes :
- Un classement par le système : il s’agirait d’un classement que le système fera pour choisir les 480 premiers candidats à Titre de 15 premiers par Gouvernorat. Ce classement se fera sur la base d’une note global qui se calcule ainsi :
Note Globale = Note pondération critères de classement + Note test d’évaluation du profil entrepreneurial

- 1er Round – Sélection régionale (par le comité régional)
o Chaque gouvernorat organise un pitch régional avec 15 candidats.
o À l’issue de ce pitch, le comité régional d’évaluation sélectionne les 3 meilleurs projets.
o Ces 3 candidats classés en tête sont automatiquement qualifiés comme lauréats.
- 2e Round – Sélection complémentaire nationale (par le comité national)
o En complément des 72 sélectionnés régionaux (3x24), 48 places supplémentaires sont attribuées à l’échelle nationale.
o Ces places sont réparties selon un quota établi par le comité national, basé sur deux critères :
♣ Le taux d’inscription effectif par gouvernorat (mobilisation).
♣ Le respect d’un seuil par rapport à la moyenne de participation (à définir).
o Ce deuxième round permet de récompenser les régions les plus mobilisées, tout en maintenant un équilibre global.
- La sélection ne concerne que les candidats ayant reçu leurs cartes de l’autoentrepreneur au près du RNE.

ARTICLE 9 : JURY / Les Comités de sélection
Le jury/ les comités de sélection sont indépendants et souverains.
Ils décideront de sélectionner ou non le candidat en fonction des critères de sélection arrêtés par le comité national d’organisation et communiqués aux candidats lors des appels à inscription et candidature
Les participants s'engagent à accepter les décisions du jury/comités de sélection.
L’organisateur et ses partenaires se réservent le droit de décider de ne pas attribuer des prix pour des raisons multiples.

ARTICLE10 : CONFIDENTIALITE
Les membres du jury/comités de sélection et les personnes ayant accès aux candidatures déposées dans le cadre de la présente compétition s'engagent par écrit (accord de confidentialité) à garder secrètes toutes les informations personnelles et relatives aux projets. Aucune information communiquée par les candidats au jury ne pourra être divulguée ou publiée sans l'autorisation expresse des intéressés. Les personnes ayant à en connaître le contenu sont tenues au secret professionnel le plus strict. De même, les délibérations du jury sont confidentielles.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle et son partenaire GIZ se réservent le droit de modifier, reporter ou annuler cette compétition sans que leurs responsabilités puissent être engagées de ce fait. Les participants seront avisés de tels changements.

Article 12: Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi tunisienne. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui pourrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle et son partenaire.
Ce règlement est partager sur la plateforme de candidature à la compétition dans les deux versions arabe et française.

Article 13: Règlement de litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront au mieux de le régler à l'amiable.